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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
95 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
194 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
101 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
114 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
98 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
154 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. José Gonzalez

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
200 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
196 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
192 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
106 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
113 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
103 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
83 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
166 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
7 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 17 novembre 2022
191 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. José Gonzalez

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
79 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
124 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
138 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. José Gonzalez

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
94 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse