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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
218 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
224 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°46

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
46 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
223 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
149 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Renaissance

M. Dominique Da Silva

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
222 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
140 (Rect) Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
221 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
204 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
225 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°46

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
208 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
65 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
210 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
212 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
220 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
219 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
213 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
143 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. José Gonzalez

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
CE11 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE42 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse