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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
146 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
100 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
109 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
4 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
124 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
161 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
165 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
99 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
390 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°66

Article PREMIER A, alinéa 5

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
107 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Olivier Falorni

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
66 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
394 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°66

Article PREMIER A, alinéa 5

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
50 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 23 novembre 2022
14 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
4 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 17 novembre 2022
13 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
145 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
17 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
144 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
251 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°15

Article PREMIER A, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse