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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
18 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
12 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Retiré 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
16 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
250 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°15

Article PREMIER A, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
CE64 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE31 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
37 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
106 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
CE43 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE34 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE26 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE27 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE30 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE55 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE28 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE29 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
19 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
5 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
105 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse