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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE14 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE15 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE5 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 7 novembre 2022
CE54 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE53 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE16 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE35 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE25 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
99 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
198 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
112 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
104 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
100 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
158 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
180 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
97 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
157 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
102 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
197 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
193 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse