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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
45 Protéger les logements contre l’occupation illicite

TITRE

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
CE33 Protéger les logements contre l’occupation illicite

TITRE

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Retiré 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
143 Protéger les logements contre l’occupation illicite

TITRE

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 30 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
CE49 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 7, alinéa 35

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
51 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
84 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
83 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
CE14 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
CE87 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE48 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 17 mars 2023
82 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
7 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
CE27 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE19 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE24 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE17 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE20 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE8 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 9 novembre 2022
CE23 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE18 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse