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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
351	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°176 Article 2, alinéa 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	29 novembre 2022
53	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 BIS, alinéa 2	Renaissance M. Guillaume Kasbarian	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	23 novembre 2022
297	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
295	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
274	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
132	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 BIS, alinéa 2	Renaissance M. Paul Midy	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	24 novembre 2022
288	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
254	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
261	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
260	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
279	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
291	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
276	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
294	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
258	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
281	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
286	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
256	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
296	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
290	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°132 Article 2 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Piquemal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°491	28 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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