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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE55 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Retiré Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE62 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 1

Renaissance

M. Paul Midy

Retiré Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE1 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Retiré Commission des affaires économiques n°360 7 novembre 2022
CE38 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 3

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
70 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
179 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
148 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
58 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 23 novembre 2022
14 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
161 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
59 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 23 novembre 2022
178 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
64 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
63 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
201 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
52 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 23 novembre 2022
292 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°147

Après l'Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
307 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°147

Après l'Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
299 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°147

Après l'Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
259 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°147

Après l'Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse