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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE102 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 4

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 20 mars 2023
CE101 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER C

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 20 mars 2023
CE99 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 4

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 20 mars 2023
CE97 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 10

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 20 mars 2023
CE96 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE95 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 13

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE94 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE93 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE92 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE91 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE90 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE89 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE88 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER C

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE87 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE86 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE85 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE84 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE83 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE82 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE81 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse