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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
362 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
377 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
365 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
376 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
373 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
369 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
360 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
371 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
363 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
385 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
370 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
386 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
368 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
379 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
366 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
367 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
374 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
361 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
321 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°133

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
384 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°119

Article 2, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse