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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE57 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 3, alinéa 4

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Tombé 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
164 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Tombé 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
167 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Tombé 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
217 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
107 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Olivier Falorni

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
207 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
218 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
224 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°46

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
46 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
223 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
149 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Renaissance

M. Dominique Da Silva

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
222 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
66 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
140 (Rect) Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
221 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
204 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
225 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°46

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
208 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
65 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
210 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°149

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 30 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse