Résultats de la recherche

(712 résultats)
1
2
3
4
...
36
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
13 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER C

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
14 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
14 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
15 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
15 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 4

Renaissance

Mme Stella Dupont

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
16 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
16 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 10

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
17 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
17 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
18 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
18 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
19 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
20 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Retiré 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 18 novembre 2022
20 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 7

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
21 (Rect) Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 21 novembre 2022
21 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 4

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
22 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 21 novembre 2022
22 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
23 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
3
4
...
36
Fabrication de la liasse