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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
128 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 7

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
89 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER B

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
111 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER B

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
53 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Tombé 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
25 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
40 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
148 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 3

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
87 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Tombé 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
85 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
11 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
66 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
132 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
146 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
153 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°10

Article 2 TER, alinéa 5

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1010 29 mars 2023
100 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
122 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
93 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
43 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
118 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
73 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse