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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
26 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
16 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 10

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
147 (Rect) Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 9

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
112 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
69 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
91 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
72 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
42 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
119 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 37

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
52 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
133 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
109 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
27 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
136 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
117 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
88 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
23 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
18 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
121 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 11

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse