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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
90 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
13 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER C

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
135 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
98 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A, alinéa 2

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
68 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
39 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
37 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
152 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°10

Article 2 TER, alinéa 5

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1010 29 mars 2023
106 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
5 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
105 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
101 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
102 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
150 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
104 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
103 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
9 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 7

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
47 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
33 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
3 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse