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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
95 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
45 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
108 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
51 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
82 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
7 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
84 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
83 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 6, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
143 Protéger les logements contre l’occupation illicite

TITRE

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 30 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
CE55 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Retiré Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE62 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 1

Renaissance

M. Paul Midy

Retiré Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE27 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE19 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE24 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE1 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Retiré Commission des affaires économiques n°360 7 novembre 2022
CE38 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 3

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Retiré Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE17 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE20 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE8 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 9 novembre 2022
CE23 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse