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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE3 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 7 novembre 2022
CE36 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE66 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 14 novembre 2022
CE6 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 7 novembre 2022
CE44 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE67 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE32 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE7 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 9 novembre 2022
CE35 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini

Discuté Retiré 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 11 novembre 2022
CE13 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
CE25 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 10 novembre 2022
183 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
164 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Tombé 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
159 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
29 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
91 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
202 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°120

Article 4, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
203 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°120

Article 4, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
51 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 7

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 23 novembre 2022
120 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Éric Martineau

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse