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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	141	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Cyrielle Chatelain	Discuté	Rejeté	29 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1010	25 mars 2023
	149	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4, alinéa 4	Renaissance M. Guillaume Kasbarian	Discuté	Adopté	29 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1010	25 mars 2023
	137	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 BIS	Écologiste - NUPES Mme Cyrielle Chatelain	Discuté	Rejeté	29 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1010	25 mars 2023
	131	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5, alinéa 13	Écologiste - NUPES Mme Cyrielle Chatelain	Discuté	Rejeté	29 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1010	25 mars 2023
	107	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2, alinéa 4	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Retiré	29 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1010	25 mars 2023
	114	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 BIS	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Non soutenu	29 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1010	25 mars 2023
	130	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5	Écologiste - NUPES Mme Cyrielle Chatelain	Discuté	Rejeté	29 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1010	25 mars 2023
	108	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Non soutenu	29 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1010	25 mars 2023
	143	Protéger les logements contre l’occupation illicite	TITRE	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	30 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1010	25 mars 2023
	153	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°10 Article 2 TER, alinéa 5	Renaissance M. Guillaume Kasbarian	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1010	29 mars 2023
	152	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°10 Article 2 TER, alinéa 5	Renaissance M. Guillaume Kasbarian	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1010	29 mars 2023
	151	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Sous-amendement de l'amendement n°44 Article 2 TER, alinéa 5	Renaissance M. Guillaume Kasbarian	Discuté	Adopté	29 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1010	29 mars 2023
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse