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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
252 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°147

Après l'Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
280 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°147

Après l'Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
303 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°147

Après l'Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
315 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°147

Après l'Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
308 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°147

Après l'Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
311 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°147

Après l'Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
312 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°147

Après l'Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
81 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
184 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
92 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
162 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
329 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°110

Article 4, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
398 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
214 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article PREMIER A, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Retiré 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
121 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Éric Martineau

Discuté Adopté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
396 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°121

Article 5, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
108 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Olivier Falorni

Discuté Non soutenu 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
122 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 8

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Éric Martineau

Discuté Adopté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
285 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°131 (Rect)

Article 5, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
393 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°131 (Rect)

Article 5, alinéa 10

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse