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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS92 Encadrement des centres de santé
Sous-amendement de l'amendement n°AS76

Article PREMIER
Rassemblement National

M. Thierry Frappé

 Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des affaires sociales n°361 22 novembre 2022
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Fabrication de la liasse