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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE1251

Article 5 BIS A

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE1252

Article 5 BIS, alinéa 2

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE1253

Article 5 BIS, alinéa 2

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE1254

Article 5 BIS, alinéa 2

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE1255

Article 5 BIS, alinéa 2

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE1256

Article 5 BIS, alinéa 4

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE1257

Article 5 BIS, alinéa 5

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE1263

Article 5 BIS, alinéa 6

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE1341

Article 5 BIS, alinéa 6

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Retiré 23 novembre 2022
CE1016

Article 5 BIS

Renaissance

M. Hadrien Ghomi

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2022
CE1048

Article 5 BIS

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2022
CE537

Après l'Article 6 TER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

Irrecevable 40 18 novembre 2022
CE550

Article 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 18 novembre 2022
CE1292

Article 8, alinéa 6

M. Éric Bothorel, rapporteur

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE1300

Article 8, alinéa 8

M. Éric Bothorel, rapporteur

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE852

Article 8, alinéa 8

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Discuté Rejeté 24 novembre 2022 19 novembre 2022
CE1301

Article 8, alinéa 14

M. Éric Bothorel, rapporteur

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE1302

Article 8, alinéa 15

M. Éric Bothorel, rapporteur

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE1303

Article 8, alinéa 16

M. Éric Bothorel, rapporteur

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE1304

Article 8, alinéa 17

M. Éric Bothorel, rapporteur

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse