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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS101

Article 3, alinéa 4

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 18 janvier 2023 17 janvier 2023
AS103

Après l'Article 4

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 18 janvier 2023 17 janvier 2023
AS1

Article 14, alinéa 16

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Non soutenu 18 janvier 2023 13 janvier 2023
AS52

Article 14, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 18 janvier 2023 14 janvier 2023
AS51

Article 12, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Jérôme Guedj

Discuté Tombé 18 janvier 2023 14 janvier 2023
AS50

Article 12, alinéa 4

Renaissance

Mme Astrid Panosyan-Bouvet

Discuté Tombé 18 janvier 2023 14 janvier 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse