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Déposés sur le texte : Projet de loi n°619, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Liés au dossier législatif : Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Examinés par : Commission des affaires sociales

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
AS96	Article PREMIER, alinéa 17	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS10	Article 2	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS97	Article 2, alinéa 11	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS12	Article 2 BIS	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS98	Article 2 BIS, alinéa 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS15	Article 3	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS99	Article 3, alinéa 2	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS100	Article 3, alinéa 2	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS101	Article 3, alinéa 4	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS14	Article 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS102	Article 4, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS103	Après l'Article 4	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS16	Article 5	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS105	Article 5, alinéa 33	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS106	Article 5, alinéa 33	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS104	Article 5	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS18	Article 5 BIS	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS107	Article 5 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS17	Article 6	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS108	Article 6, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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