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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS44

Article 30

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable 13 janvier 2023
AS73

Article 30, alinéa 5

Commission des affaires économiques

M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 18 janvier 2023 17 janvier 2023
AS74

Article 30, alinéa 5

Commission des affaires économiques

M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 18 janvier 2023 17 janvier 2023
AS72

Article 30, alinéa 12

Commission des affaires économiques

M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 18 janvier 2023 17 janvier 2023
AS75

Article 30, alinéa 16

Commission des affaires économiques

M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 18 janvier 2023 17 janvier 2023
AS45

Article 31

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable 13 janvier 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse