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Déposés sur le texte : Projet de loi n°619, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Liés au dossier législatif : Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Examinés par : Commission des affaires sociales

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
AS82	Article 10, alinéa 13	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS86	Article 10, alinéa 14	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS3	Après l'Article 10	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS13	Après l'Article 10	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS24	Article 11	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS7	Article 11	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS49	Article 11, alinéa 1	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS87	Article 11, alinéa 2	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS66	Sous-amendement de l'amendement n°AS53 Article 12	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS65	Sous-amendement de l'amendement n°AS53 Article 12	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS69	Sous-amendement de l'amendement n°AS53 Article 12	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS68	Sous-amendement de l'amendement n°AS53 Article 12	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS67	Sous-amendement de l'amendement n°AS53 Article 12	Mme Laurence Cristol, rapporteure	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS112	Sous-amendement de l'amendement n°AS53 Article 12	Renaissance Mme Astrid Panosyan-Bouvet	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	18 janvier 2023
AS25	Article 12	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Retiré			13 janvier 2023
AS53	Article 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	16 janvier 2023
AS51	Article 12, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Jérôme Guedj	Discuté	Tombé	18 janvier 2023	14 janvier 2023
AS50	Article 12, alinéa 4	Renaissance Mme Astrid Panosyan-Bouvet	Discuté	Tombé	18 janvier 2023	14 janvier 2023
AS26	Article 13	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS110	Article 13, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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