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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD12 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 14
Rassemblement National

Mme Annick Cousin

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD20 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26 BIS
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD4 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 28, alinéa 9
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 9 janvier 2023
CF27 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Sous-amendement de l'amendement n°CF17

Article 8

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 16 janvier 2023
CD24 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 18
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Discuté Retiré 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD32 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26 BIS, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Non soutenu 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 16 janvier 2023
CF17 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 13 janvier 2023
CE1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 17
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 13 janvier 2023
CF3 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 7, alinéa 1

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 11 janvier 2023
CF24 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 13, alinéa 1

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 14 janvier 2023
CD22 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 19
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Tombé 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 9 janvier 2023
CF11 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 13
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Farida Amrani

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 13 janvier 2023
CD3 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 14
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 9 janvier 2023
AS66 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Sous-amendement de l'amendement n°AS53

Article 12

Mme Laurence Cristol, rapporteure

Discuté Adopté 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 17 janvier 2023
AS56 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 14, alinéa 9

Mme Laurence Cristol, rapporteure

Discuté Adopté 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 17 janvier 2023
AS102 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 4, alinéa 1
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 17 janvier 2023
AS99 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 3, alinéa 2
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 17 janvier 2023
AS83 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois

 Discuté Adopté 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 17 janvier 2023
AS84 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois

 Discuté Adopté 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 17 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse