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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS42	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 28	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS39	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 26	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS6	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Avant l'Article 26	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS14	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS24	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 11	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS2	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS17	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 6	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS40	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 26 BIS	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS28	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 8	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS8	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Avant l'Article 30	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS44	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 30	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS43	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 29	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS48	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 25	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS18	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 5 BIS	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS10	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 2	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS46	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 17	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS27	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 9	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS23	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 7	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS49	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 11, alinéa 1	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
AS15	Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture	Article 3	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°619	13 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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