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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL18 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 11, alinéa 2

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 16 janvier 2023
CL17 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 11, alinéa 2
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL16 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 10
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL15 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 11
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL14 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 11
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL13 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 9
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL12 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 13

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL11 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 13

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL10 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 13

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL9 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 13

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL8 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 14

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL7 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 7

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL6 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 6

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL5 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 6

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL4 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 6

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL3 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 10, alinéa 6

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL2 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 9, alinéa 6

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 11, alinéa 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

 Discuté Tombé 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 12 janvier 2023
CF33 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 4

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 17 janvier 2023
CF32 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 5

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 17 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse