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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 11, alinéa 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

 Discuté Tombé 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 12 janvier 2023
CD1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 19
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Tombé 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 9 janvier 2023
AS51 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 12, alinéa 4
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Jérôme Guedj

 Discuté Tombé 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 14 janvier 2023
AS50 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 12, alinéa 4
Renaissance

Mme Astrid Panosyan-Bouvet

 Discuté Tombé 18 janvier 2023 Commission des affaires sociales n°619 14 janvier 2023
11 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 20, alinéa 10
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Tombé 24 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°748 19 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse