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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD28 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 29

Mme Danielle Brulebois, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 16 janvier 2023
CD21 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 10
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD5 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 19

Mme Danielle Brulebois, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 12 janvier 2023
CD13 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 9
Rassemblement National

M. Pierre Meurin

 Discuté Non soutenu 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD12 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 14
Rassemblement National

Mme Annick Cousin

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD20 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26 BIS
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD4 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 28, alinéa 9
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 9 janvier 2023
CD24 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 18
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Discuté Retiré 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD32 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26 BIS, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Non soutenu 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 16 janvier 2023
CD22 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 19
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Tombé 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 9 janvier 2023
CD3 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 14
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 9 janvier 2023
CE4 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 5

M. Stéphane Travert, rapporteur

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 16 janvier 2023
CE2 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 12
Renaissance

M. Stéphane Travert

 Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 16 janvier 2023
CE3 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 5
Renaissance

M. Stéphane Travert

 Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 16 janvier 2023
CE5 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 16
Renaissance

M. Stéphane Travert

 Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 16 janvier 2023
CE1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 17
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 13 janvier 2023
CF1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 2

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 9 janvier 2023
CF15 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 8
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 13 janvier 2023
CF13 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 13 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse