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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
20 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Discuté Rejeté 24 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°748 20 janvier 2023
33 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 5
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

 Discuté Rejeté 24 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°748 20 janvier 2023
13 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 14

Gouvernement

 Discuté Adopté 24 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°748 20 janvier 2023
6 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 31
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Discuté Rejeté 24 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°748 19 janvier 2023
1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 5 BIS, alinéa 31

Gouvernement

 Discuté Adopté 28 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°826 28 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse