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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL14 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 11
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL15 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 11
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL16 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 10
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL17 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 11, alinéa 2
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 13 janvier 2023
CL18 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 11, alinéa 2

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°619 16 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse