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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE36	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 3	Mme Corinne Vignon, rapporteure	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	9 janvier 2023
CE21	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 4	Mme Corinne Vignon, rapporteure	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
CE9	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Naillet	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
CE4	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	5 janvier 2023
CE27	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Anne Stambach-Terrenoir	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
CE38	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 6	Mme Corinne Vignon, rapporteure	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	10 janvier 2023
CE39	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 6	Mme Corinne Vignon, rapporteure	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	10 janvier 2023
CE24	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 2	Mme Corinne Vignon, rapporteure	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
CE28	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
CE41	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Sous-amendement de l'amendement n°CE21 Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Anne Stambach-Terrenoir	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	10 janvier 2023
CE33	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
CE8	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 5	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Naillet	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
CE22	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 5	Mme Corinne Vignon, rapporteure	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
CE37	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	TITRE	Mme Corinne Vignon, rapporteure	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	9 janvier 2023
CE31	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 4	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Discuté	Non soutenu	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
CE32	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 4	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Discuté	Non soutenu	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
CE18	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Non soutenu	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
CE17	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Non soutenu	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
CE40	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Sous-amendement de l'amendement n°CE26 Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Éric Martineau	Discuté	Rejeté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	10 janvier 2023
CE12	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Discuté	Rejeté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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