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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CE32	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 4	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Discuté	Non soutenu	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
	CE26	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Anne-Laure Babault	Discuté	Rejeté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
	CE18	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Non soutenu	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
	CE28	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
	CE29	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Anne Stambach-Terrenoir	Discuté	Tombé	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
	CE41	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Sous-amendement de l'amendement n°CE21 Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Anne Stambach-Terrenoir	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	10 janvier 2023
	CE25	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 4	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Anne-Laure Babault	Discuté	Rejeté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
	CE33	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
	CE34	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Discuté	Rejeté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
	CE8	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 5	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Naillet	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
	CE17	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Non soutenu	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
	CE22	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 5	Mme Corinne Vignon, rapporteure	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
	CE14	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 5	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Discuté	Tombé	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
	CE15	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article PREMIER, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Discuté	Tombé	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
	CE37	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	TITRE	Mme Corinne Vignon, rapporteure	Discuté	Adopté	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	9 janvier 2023
	CE3	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Tombé	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	5 janvier 2023
	CE30	Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Article 2, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Danielle Simonnet	Discuté	Tombé	10 janvier 2023	Commission des affaires économiques	n°577	6 janvier 2023
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse