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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Après l'Article 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Rejeté 19 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°682 13 janvier 2023
1 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Après l'Article 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°682 13 janvier 2023
22 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 19 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°682 18 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse