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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL19 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER, alinéa 1

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 11 janvier 2023
CL20 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER, alinéa 1

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 11 janvier 2023
CL21 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Sous-amendement de l'amendement n°CL17

Article 2, alinéa 1
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Blandine Brocard

 Discuté Adopté 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 11 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse