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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF2 Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°583 9 décembre 2022
11 Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°583 9 janvier 2023
8 Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

Article PREMIER
Renaissance

M. Jean-Michel Jacques

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°583 9 janvier 2023
9 Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

Article 2
Renaissance

M. Jean-Michel Jacques

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°583 9 janvier 2023
10 Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

Article 3
Renaissance

M. Jean-Michel Jacques

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°583 9 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse