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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC20 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 35

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 10 décembre 2022
AC19 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 34

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 10 décembre 2022
AC18 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 34

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 10 décembre 2022
AC21 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE

Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 10 décembre 2022
AC17 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 17

Rassemblement National

M. Philippe Ballard

Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 10 décembre 2022
AC26 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 23

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 10 décembre 2022
AC33 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 9

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC34 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 8

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC32 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 10

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC31 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 12

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC30 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 13

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC37 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 27

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC27 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 23

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC41 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 35

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC40 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 34

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC28 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 22

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC36 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 30

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC29 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 21

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC39 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 26

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC38 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 29

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse