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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AC8	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 16	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC10	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 17	Rassemblement National Mme Angélique Ranc	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC4	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC1	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 28	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Sarah Legrain	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC2	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 29	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Sarah Legrain	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC7	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC13	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC14	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 34	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC15	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 35	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC12	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 30	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC11	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 34	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC3	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 10	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC5	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC9	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Rassemblement National Mme Angélique Ranc	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC6	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 28	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC16	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 35	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC22	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Rassemblement National Mme Lisette Pollet	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC24	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Inaki Echaniz	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC25	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 29	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Inaki Echaniz	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC23	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 29	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Inaki Echaniz	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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