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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AC35	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 24	M. Emmanuel Pellerin, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	13 décembre 2022
AC21	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE	Rassemblement National Mme Caroline Parmentier	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC34	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 8	M. Emmanuel Pellerin, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	13 décembre 2022
AC33	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 9	M. Emmanuel Pellerin, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	13 décembre 2022
AC32	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 10	M. Emmanuel Pellerin, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	13 décembre 2022
AC3	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 10	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC31	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 12	M. Emmanuel Pellerin, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	13 décembre 2022
AC30	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 13	M. Emmanuel Pellerin, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	13 décembre 2022
AC8	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 16	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC17	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 17	Rassemblement National M. Philippe Ballard	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC10	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 17	Rassemblement National Mme Angélique Ranc	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC29	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 21	M. Emmanuel Pellerin, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	13 décembre 2022
AC28	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 22	M. Emmanuel Pellerin, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	13 décembre 2022
AC27	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	M. Emmanuel Pellerin, rapporteur	Discuté	Adopté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	13 décembre 2022
AC9	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Rassemblement National Mme Angélique Ranc	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC22	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Rassemblement National Mme Lisette Pollet	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC5	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC24	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Inaki Echaniz	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC7	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC4	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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