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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AC12	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 30	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC11	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 34	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC21	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE	Rassemblement National Mme Caroline Parmentier	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC3	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 10	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC17	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 17	Rassemblement National M. Philippe Ballard	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC26	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Inaki Echaniz	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	10 décembre 2022
AC5	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC9	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Rassemblement National Mme Angélique Ranc	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
AC16	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 35	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°601	9 décembre 2022
24	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE	Rassemblement National Mme Caroline Parmentier	Discuté	Rejeté	17 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°614	13 janvier 2023
26	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 23	Rassemblement National Mme Lisette Pollet	Discuté	Rejeté	17 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°614	13 janvier 2023
17	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 31	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Sarah Legrain	Discuté	Rejeté	17 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°614	13 janvier 2023
19	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 38	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Sarah Legrain	Discuté	Rejeté	17 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°614	13 janvier 2023
28	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 17	Rassemblement National Mme Angélique Ranc	Discuté	Rejeté	17 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°614	13 janvier 2023
12	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 32	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	17 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°614	11 janvier 2023
22	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 32	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Sarah Legrain	Discuté	Rejeté	17 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°614	13 janvier 2023
10	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 31	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Discuté	Rejeté	17 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°614	22 décembre 2022
11	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 36	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	17 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°614	11 janvier 2023
16	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 39	Écologiste - NUPES Mme Sophie Taillé-Polian	Discuté	Rejeté	17 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°614	11 janvier 2023
25	Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Article UNIQUE, alinéa 17	Rassemblement National M. Philippe Ballard	Discuté	Rejeté	17 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°614	13 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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