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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 23
Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°614 13 janvier 2023
3 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 36
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°614 16 décembre 2022
4 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 37
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

 Discuté Adopté 17 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°614 16 décembre 2022
8 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 23
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

 Discuté Adopté 17 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°614 22 décembre 2022
2 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 31
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°614 16 décembre 2022
5 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 36
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°614 16 décembre 2022
15 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 39
Écologiste - NUPES

Mme Sophie Taillé-Polian

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°614 11 janvier 2023
13 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 36
Écologiste - NUPES

Mme Sophie Taillé-Polian

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°614 11 janvier 2023
AC33 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 9

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC34 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 8

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC32 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 10

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC31 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 12

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC30 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 13

M. Emmanuel Pellerin, rapporteur

Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 13 décembre 2022
AC8 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 16
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

 Discuté Adopté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 9 décembre 2022
AC10 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 17
Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

 Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 9 décembre 2022
AC4 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 23
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 9 décembre 2022
AC1 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 28
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sarah Legrain

 Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 9 décembre 2022
AC22 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 23
Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

 Discuté Non soutenu 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 10 décembre 2022
AC24 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 23
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Inaki Echaniz

 Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 10 décembre 2022
AC2 Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Article UNIQUE, alinéa 29
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sarah Legrain

 Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°601 9 décembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse