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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 (Rect) Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Adopté 13 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1697 10 novembre 2023
7 (Rect) Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 3
Renaissance

M. Éric Poulliat

 Discuté Adopté 13 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1697 10 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse