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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL16	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL30	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2	Horizons et apparentés Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL21	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL7	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL8	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL32	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 2	Mme Isabelle Santiago, rapporteure	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	30 janvier 2023
CL12	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
CL29	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER	Mme Isabelle Santiago, rapporteure	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
40	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 3, alinéa 14	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	9 février 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
37	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	9 février 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
23	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 3, alinéa 6	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	9 février 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
24	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 3, alinéa 14	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	9 février 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
41	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 3, alinéa 6	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	9 février 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
44	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 3	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	9 février 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
52	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Alexandre Portier	Discuté	Rejeté	9 février 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
45	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Isabelle Santiago	Discuté	Adopté	9 février 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
28	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Rejeté	9 février 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
53	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Alexandre Portier	Discuté	Rejeté	9 février 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
26	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	9 février 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
48	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Isabelle Santiago	Discuté	Adopté	9 février 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°800	6 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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