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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2 BIS, alinéa 7
Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1697 10 novembre 2023
12 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 3, alinéa 12
Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1697 10 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse