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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL32	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 2	Mme Isabelle Santiago, rapporteure	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	30 janvier 2023
CL31	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2	Mme Isabelle Santiago, rapporteure	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL30	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2	Horizons et apparentés Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL29	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER	Mme Isabelle Santiago, rapporteure	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL28	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2	Renaissance Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL27	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER	Horizons et apparentés Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL26	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER	Renaissance M. Éric Poulliat	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL25	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL24	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Karine Lebon	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL23	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL22	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL21	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL20	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL19	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL19	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Sous-amendement de l'amendement n°CL12 Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Retiré	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	3 octobre 2023
CL18	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL18	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	TITRE	Mme Isabelle Santiago, rapporteure	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	3 octobre 2023
CL17	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	28 janvier 2023
CL17	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Après l'Article 3 BIS	Renaissance Mme Nicole Dubré-Chirat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1001	30 septembre 2023
CL16	Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°658	27 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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