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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL22 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL21 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL7 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
CL8 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
CL14 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
CL23 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL1 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 18 janvier 2023
CL15 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
CL10 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Renaissance

M. Sacha Houlié

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
CL16 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
CL32 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Après l'Article 2

Mme Isabelle Santiago, rapporteure

Discuté Adopté 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 30 janvier 2023
CL2 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Après l'Article 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 25 janvier 2023
45 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Adopté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 6 février 2023
43 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Adopté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 6 février 2023
37 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 6 février 2023
17 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 6 février 2023
38 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 6 février 2023
5 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

 Discuté Rejeté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 2 février 2023
26 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 6 février 2023
28 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 6 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse