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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL22 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL23 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL20 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL1 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 18 janvier 2023
CL15 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
CL10 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Renaissance

M. Sacha Houlié

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
CL16 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
CL21 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL7 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
CL8 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
28 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 6 février 2023
48 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Adopté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 6 février 2023
7 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

 Discuté Retiré 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 2 février 2023
19 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Non soutenu 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 6 février 2023
20 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 6 février 2023
31 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Tematai Le Gayic

 Discuté Rejeté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 6 février 2023
6 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

 Discuté Rejeté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 2 février 2023
29 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 6 février 2023
30 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Aurélien Pradié

 Discuté Rejeté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°800 6 février 2023
22 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°800 6 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse