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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1697 10 novembre 2023
11 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2 BIS, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1697 10 novembre 2023
12 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 3, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1697 10 novembre 2023
2 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2 TER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Adopté 13 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1697 10 novembre 2023
1 (Rect) Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Adopté 13 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1697 10 novembre 2023
7 (Rect) Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 3

Renaissance

M. Éric Poulliat

Discuté Adopté 13 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1697 10 novembre 2023
14 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°1 (Rect)

Article 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 13 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1697 13 novembre 2023
9 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 13 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1697 10 novembre 2023
4 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Rejeté 13 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1697 10 novembre 2023
6 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article 2 TER, alinéa 6

Renaissance

M. Éric Poulliat

Discuté Adopté 13 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1697 10 novembre 2023
13 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°1 (Rect)

Article 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 13 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1697 13 novembre 2023
3 (Rect) Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

Mme Caroline Yadan

Discuté Rejeté 13 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1697 10 novembre 2023
CL5 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 26 janvier 2023
CL6 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 26 janvier 2023
CL4 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 26 janvier 2023
CL3 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 26 janvier 2023
CL26 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER

Renaissance

M. Éric Poulliat

Discuté Adopté 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL17 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL24 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 28 janvier 2023
CL9 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Sacha Houlié

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°658 27 janvier 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse