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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL42	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL30 Après l'Article 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL41	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL32 Après l'Article 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Retiré	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL46	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL36 Article 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL49	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL48	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL47	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL39	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL40	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL44	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL30 Après l'Article 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
3	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 NONIES, alinéa 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Retiré	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	17 février 2023
1	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Retiré	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	17 février 2023
2	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 UNDECIES, alinéa 8	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	17 février 2023
6	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 UNDECIES, alinéa 8	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Laurent Panifous	Discuté	Tombé	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	21 février 2023
10	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Laurent Panifous	Discuté	Adopté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	21 février 2023
15	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	21 février 2023
5	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 UNDECIES, alinéa 8	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	21 février 2023
4	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Retiré	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	21 février 2023
7	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 UNDECIES, alinéa 8	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	21 février 2023
9	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Laurent Panifous	Discuté	Adopté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	21 février 2023
8	Régime juridique des actions de groupe	Article 2, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	21 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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